MENTIONS LÉGALES

Conditions d’utilisation

À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les «Conditions») constituent un contrat contraignant entre Lizio Rolli («Lizio») et le client professionnel ou commercial qui crée une Organisation, accepte une Commande ou utilise le Service (le «Client»). Si une personne physique utilise le Service pour le compte d’un Client, les références à «vous» désignent à la fois cette personne et le Client, selon le contexte.

La personne qui accepte les présentes Conditions confirme qu’elle est âgée d’au moins 18 ans, qu’elle agit à des fins professionnelles ou commerciales, et qu’elle dispose du pouvoir d’engager le Client. Lizio n’offre pas le Service à des fins personnelles, ménagères ou de consommation.

Le contrat est constitué des présentes Conditions, de toute page de commande ou commande acceptée par le Client (une «Commande»), de l’Avis de confidentialité et, le cas échéant, de l’accord de traitement des données de Lizio (le «DPA»). En cas de conflit, une Commande prévaut pour les modalités commerciales, le DPA prévaut pour les modalités de traitement des données personnelles, et les présentes Conditions prévalent pour tout autre conflit.

Formation du contrat

Chacun des actes suivants constitue, indépendamment des autres, une acceptation contraignante des présentes Conditions: créer un compte, accepter une Commande, cliquer sur un bouton, une case à cocher ou un indicateur similaire présenté comme une acceptation, ou continuer à utiliser le Service après avoir eu une possibilité raisonnable de consulter les présentes Conditions. Lizio peut, sans y être tenue, mettre en place un mécanisme d’acceptation enregistré spécifique (par exemple une case à cocher enregistrant la personne acceptante, la version du document et l’horodatage); la présence ou l’absence d’un tel mécanisme à un moment donné n’affecte pas la validité de l’acceptation au titre de la présente Section.

Définitions

Administrateur. Un Utilisateur autorisé à gérer les Utilisateurs, les paramètres opérationnels et les Données de l’Organisation, mais non la propriété, la facturation ou la suppression définitive de l’Organisation.

Fonctionnalité IA. Une fonctionnalité utilisant l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique pour extraire, générer, classifier, résumer ou suggérer des informations. Les Fonctionnalités IA peuvent ne pas être disponibles en permanence et ne constituent pas une composante garantie du Service, quelle que soit sa forme.

Données Client. Les données, documents, informations relatives aux baux, données personnelles et autres contenus soumis ou traités via le Service pour le compte du Client, à l’exclusion de la télémétrie propre au service de Lizio et des données agrégées et anonymisées.

Essai gratuit. Un accès temporaire fourni sans Abonnement payant, pour la durée et selon les conditions affichées lors de l’inscription.

Organisation. L’espace de travail du Client contenant les Utilisateurs, les paramètres, les abonnements et les Données de l’Organisation.

Responsable. L’Utilisateur unique disposant de l’autorité ultime sur une Organisation, y compris le transfert de propriété, la responsabilité de facturation et la suppression de l’Organisation.

Service. Les sites web, l’application hébergée, les outils de gestion de baux, les rappels, les Fonctionnalités IA et les services connexes de Lizio couverts par une Commande, tels qu’ils existent et sont mis à disposition de temps à autre.

Abonnement. L’accès payant au Service selon le plan, la période de facturation, les limites, la devise et le prix affichés lors du paiement ou dans une Commande.

Utilisateur. Une personne physique autorisée à accéder à une Organisation, y compris un Responsable, un Administrateur, un Membre ou un Lecteur.

Comptes et sécurité des comptes

Chaque Utilisateur doit disposer d’un compte individuel et fournir des informations exactes et à jour. Les identifiants de connexion ne peuvent être partagés, transférés ou mis à disposition d’une autre personne. Le Client est responsable de la sélection des Utilisateurs appropriés, de l’attribution des rôles et du retrait rapide de tout accès qui n’est plus autorisé.

Le Client et chaque Utilisateur doivent protéger leurs identifiants, appliquer des mesures raisonnables de sécurité des comptes et informer rapidement Lizio à contact@lizio.io de tout accès non autorisé suspecté. Lizio peut exiger une vérification d’identité ou d’autorité avant de modifier des paramètres sensibles liés au compte, à la propriété, à la facturation ou à la suppression.

Le Client est responsable de toute activité effectuée par le biais de ses comptes, qu’elle soit ou non autorisée par le Client, sauf dans la mesure où elle résulte exclusivement et directement d’une faute grave, d’une intention dolosive de Lizio, ou de la violation d’une obligation légale à laquelle il ne peut être dérogé. Lizio peut se fier aux instructions reçues via des comptes authentifiés et n’est pas tenue de résoudre les différends internes relatifs à l’autorité au sein du Client, bien qu’elle puisse suspendre des actions sensibles pendant qu’un différend est raisonnablement examiné. Lizio n’assume aucune responsabilité pour les pertes résultant d’identifiants compromis, partagés ou réutilisés.

Organisations, rôles et autorité

La personne qui crée une Organisation en devient le Responsable. Une Organisation ne compte qu’un seul Responsable à la fois. Le Responsable est le contact administratif et de facturation principal et est responsable du maintien à jour de son adresse électronique.

Le Responsable ne peut transférer la propriété qu’à un Administrateur existant. Les Administrateurs peuvent gérer les Utilisateurs, les paramètres opérationnels et les Données de l’Organisation, mais ne peuvent pas transférer la propriété, gérer la facturation ni supprimer définitivement l’Organisation. Les autres rôles disposent des permissions indiquées dans le Service, lesquelles peuvent évoluer.

Le Client est seul responsable de s’assurer que les attributions de rôles, les invitations, les retraits, les instructions et les changements de propriété sont autorisés. Lizio n’est pas responsable des pertes causées par un Utilisateur agissant en dehors de l’autorité interne du Client, même si cet Utilisateur était valablement authentifié.

Licence et utilisation autorisée

Sous réserve du contrat et du paiement des frais applicables, Lizio accorde au Client un droit limité, non exclusif, incessible et révocable d’utiliser le Service pendant la période d’accès applicable, pour les besoins internes de l’activité du Client, dans les limites du plan souscrit.

Aucun droit n’est accordé en dehors de ceux expressément énoncés. Le Client ne peut pas revendre, concéder en sous-licence ou fournir le Service en tant que prestataire de services; y accéder pour le compte d’un concurrent; l’utiliser pour développer, entraîner ou comparer un produit ou service concurrent; ni utiliser un résultat quelconque du Service pour développer une offre concurrente, sauf dans la mesure où le droit applicable ne permet pas une telle restriction. Cette licence peut être suspendue ou révoquée immédiatement en cas de violation des présentes Conditions.

Données Client et responsabilités

Entre les parties, le Client conserve ses droits sur les Données Client. Le Client concède à Lizio et à ses prestataires un droit mondial et limité d’héberger, reproduire, transmettre, organiser, analyser, sauvegarder et traiter autrement les Données Client, dans la seule mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le Service, se conformer à des instructions licites et respecter les obligations légales.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations, notifications, bases légales et pouvoirs requis pour soumettre et traiter les Données Client, y compris les documents de bail, les coordonnées, les informations financières et les informations confidentielles de tiers. Le Client détermine seul les données à téléverser et doit éviter les données inutiles ou obtenues illégalement. Le Client assume l’entière responsabilité de toute conséquence liée à la soumission de données qu’il n’était pas en droit de soumettre.

Le Client est seul responsable de la licéité, de l’exactitude, de la qualité et de l’intégrité des Données Client; de ses interprétations des baux et de ses décisions commerciales; de la conservation des documents originaux et de copies indépendantes; et de la conformité de son utilisation du Service aux lois applicables au Client ainsi qu’aux biens, baux et personnes concernés.

Lizio peut utiliser des données de service réellement anonymisées et agrégées, de sorte qu’elles n’identifient plus le Client ni aucune personne, à des fins d’analyse, de sécurité, de planification des capacités et d’amélioration du produit, sans restriction ni compensation pour le Client.

Fonctionnalités assistées par IA

Contrôle humain requis. Les extractions et suggestions générées par IA ne sont que des outils d’assistance. Les Utilisateurs doivent les comparer au bail original et en confirmer l’exactitude avant de les accepter, de les enregistrer ou de s’y fier.

Lizio peut proposer des Fonctionnalités IA qui lisent les documents de bail et suggèrent des dates, valeurs, catégories, résumés ou autres données. Les Fonctionnalités IA peuvent recourir à des fournisseurs d’IA tiers agissant dans le cadre d’accords contractuels appropriés et peuvent être introduites, modifiées, restreintes, rendues optionnelles, retirées ou abandonnées à tout moment sans responsabilité.

Les résultats de l’IA sont probabilistes et peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, trompeurs ou inadaptés. Ils peuvent omettre des clauses, mal interpréter le contexte, confondre des parties ou des dates, ou produire des informations non étayées par la source. Lizio ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant à un résultat d’IA, un score de confiance, une extraction ou une suggestion, et n’accepte aucune responsabilité pour la confiance qu’un Client y accorderait.

Les Fonctionnalités IA ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, immobilier ou autre conseil professionnel; elles ne déterminent pas de droits contractuels; et elles ne sont pas destinées à prendre des décisions produisant des effets juridiques ou similairement significatifs pour des personnes. Le Client doit obtenir un conseil professionnel lorsque cela est approprié.

Le Client ne doit jamais utiliser un résultat d’IA comme unique fondement d’une échéance, d’un préavis, d’un paiement, d’un renouvellement, d’une résiliation ou d’une autre action importante. L’acceptation d’une suggestion ne transfère en aucun cas la responsabilité du Client vers Lizio.

Les Données Client utilisées avec les Fonctionnalités IA sont traitées conformément à l’Avis de confidentialité et, le cas échéant, au DPA. Toute utilisation des Données Client pour l’entraînement ou le développement de modèles sera soumise au contrat, au droit applicable et aux divulgations ou autorisations requises pour un tel usage.

Rappels et échéances

Les rappels constituent une fonctionnalité de confort fournie au mieux des efforts, non contractuelle, et non un service de surveillance, fiduciaire ou de conseil professionnel; ils ne font pas partie de l’engagement central d’un Abonnement. Le Client demeure seul responsable de l’identification de chaque échéance, de la saisie d’informations complètes et exactes, de la configuration des destinataires et de la temporisation, du suivi des baux et des communications, et de la prise de toute mesure requise en temps voulu.

Lizio ne garantit pas qu’un rappel sera créé, envoyé, remis, reçu, lu, compris ou suivi d’effet. La remise peut être affectée par des données incorrectes, les paramètres du Client, des filtres anti-spam, la connectivité, des prestataires tiers, des interruptions de service et des événements échappant au contrôle raisonnable de Lizio. L’indisponibilité, le retard ou la défaillance de la fonctionnalité de rappels ne constitue pas une violation substantielle des présentes Conditions et ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement, un crédit ou une résiliation.

Le Client ne doit pas se fier exclusivement à Lizio pour une échéance de bail, une option, un renouvellement, un préavis, un paiement, une indexation ou toute autre échéance. Lizio n’est pas responsable d’une échéance manquée ou d’un droit de bail perdu, sauf dans la mesure limitée où la responsabilité ne peut légalement être exclue.

Lizio peut conserver des preuves minimisées de la configuration des rappels, des tentatives d’envoi et du statut de remise, à des fins de sécurité, de litige et de défense juridique, sans conserver les documents sources complets aux seules fins de preuve de rappel.

Utilisation acceptable

Le Client et les Utilisateurs doivent utiliser le Service de manière licite, professionnelle et conforme à sa finalité de gestion de baux. Ils ne doivent pas:

  • téléverser ou traiter du contenu qu’ils n’ont pas le droit ou l’autorité légale d’utiliser, y compris du contenu illicite, des logiciels malveillants, des informations confidentielles détournées ou des données personnelles traitées sans base appropriée;

  • utiliser le Service pour violer des droits de confidentialité, de propriété intellectuelle, des sanctions, des contrôles à l’exportation, des lois anti-discrimination ou toute autre loi applicable;

  • sonder, scanner, perturber ou contourner la sécurité, les contrôles d’accès, les limites de débit, les limites de plan ou les restrictions techniques;

  • copier, extraire (scraping), explorer, décompiler ou automatiser l’accès au Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par une loi impérative;

  • partager des identifiants, usurper l’identité d’une autre personne, dénaturer une autorité, ou accéder aux données d’un autre Client;

  • revendre, exploiter commercialement ou utiliser le Service ou ses résultats pour développer un service concurrent;

  • téléverser un nombre excessif de fichiers sans rapport avec l’objet du Service ou utiliser Lizio comme service de stockage documentaire généraliste; ou

  • abuser d’un Essai gratuit, notamment en créant des comptes ou Organisations répétés pour obtenir des essais successifs ou éviter un paiement ou des limites.

Lizio peut enquêter sur tout abus suspecté, préserver les preuves pertinentes, restreindre des fonctionnalités, retirer un contenu illicite ou dangereux, et suspendre ou résilier des comptes immédiatement et sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Dans la mesure où les circonstances le permettent, Lizio peut donner au Client la possibilité de s’expliquer ou de remédier au problème, mais n’est jamais tenue de retarder une mesure de protection qu’elle juge urgente.

Services et prestataires tiers

Lizio recourt à des prestataires d’hébergement, de base de données, de paiement, de messagerie, d’analyse, de sécurité, de support et d’IA. Le Service peut inclure des liens ou des intégrations avec des services tiers. Ces prestataires peuvent évoluer dans le temps.

Les services tiers peuvent être indisponibles, modifiés ou abandonnés et peuvent avoir leurs propres conditions. Lizio n’est pas responsable d’un acte, d’une omission, d’une panne ou d’une défaillance d’un prestataire tiers, dans toute la mesure permise par la loi, sans que cette clause ne réduise une quelconque responsabilité que Lizio doit conserver en vertu du droit impératif applicable en matière de protection des données ou autre.

Essais gratuits

La durée et les limites de l’Essai gratuit sont celles affichées lors de l’inscription du Client. Lizio peut modifier les conditions d’essai pour les inscriptions futures, restreindre l’éligibilité, exiger une vérification, raccourcir ou mettre fin à un essai à tout moment et pour tout motif, y compris en cas d’abus. Un Client ne peut bénéficier que d’un seul Essai gratuit, sauf accord contraire de Lizio.

Un Essai gratuit ne se convertit pas automatiquement en Abonnement payant. Le Client doit sélectionner activement un plan et finaliser le paiement. À l’expiration de l’essai, l’accès peut être suspendu, les Données Client restant soumises aux règles de conservation ci-dessous.

Les Essais gratuits sont fournis en l’état de leur disponibilité, sans compensation, garantie ni engagement de service d’aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Pour toute réclamation découlant exclusivement d’un Essai gratuit ou d’un autre accès gratuit, la responsabilité de Lizio est exclue dans son intégralité, dans toute la mesure permise par la loi.

Abonnements, frais et taxes

Les plans, périodes de facturation mensuelles, prix, devise, limites d’Utilisateurs ou d’usage et fonctionnalités sont affichés lors du paiement ou indiqués dans une Commande. Des plans personnalisés peuvent comporter des conditions supplémentaires. Sauf indication contraire, les frais s’entendent hors taxes, droits et charges gouvernementales similaires, que le Client doit acquitter ou auto-liquider selon le cas, à l’exception des impôts assis sur le revenu net de Lizio. Le Client est seul responsable de déterminer son propre traitement fiscal du Service, y compris toute obligation d’autoliquidation, de TVA à l’importation ou obligation similaire, et indemnisera Lizio pour tout impôt, intérêt, pénalité ou coût que Lizio supporterait du fait de la situation fiscale du Client ou de son défaut d’auto-liquidation.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement tiers indiqué lors du paiement. Le Client autorise ce prestataire et Lizio à facturer les frais applicables et doit maintenir des informations de paiement valides. Lizio peut exiger un prépaiement avant de fournir ou de poursuivre le Service. Lizio n’a pas besoin de conserver ni de divulguer les données complètes de carte de paiement.

Les Abonnements payants se renouvellent automatiquement pour des périodes mensuelles successives, sauf résiliation avant le renouvellement. Lizio peut modifier les prix moyennant un préavis d’au moins 90 jours. Une modification de prix s’applique à compter du renouvellement suivant et ne modifie pas une période déjà payée.

En cas d’échec ou de retard de paiement, Lizio peut relancer le recouvrement, contacter le Client, suspendre l’accès, réduire les fonctionnalités ou considérer l’Abonnement comme résilié, dans chaque cas sans responsabilité. La suspension ne dispense pas des montants dus.

Résiliation et remboursements

Le Client peut résilier un Abonnement à tout moment via les contrôles de compte disponibles ou en contactant Lizio. La résiliation met fin au renouvellement et prend effet à la fin de la période payée, sauf indication contraire de Lizio. Le Service reste normalement disponible pendant cette période.

Les frais déjà facturés ou dus ne sont pas remboursables et le temps non utilisé n’est pas crédité, sauf si le droit impératif l’exige. Lizio peut accorder un remboursement ou un crédit à sa seule et entière discrétion, sans créer d’obligation ni de précédent pour des cas futurs.

La résiliation d’un Abonnement n’entraîne pas en soi la suppression de l’Organisation ou des Données Client. Une fois l’accès payant terminé, l’Organisation entre dans l’état restreint ou dormant décrit à la section Conservation et suppression des données.

Transfert de propriété et transition de facturation

Un transfert de propriété modifie l’autorité et la responsabilité, mais ne transfère pas le moyen de paiement du Responsable sortant et n’expose pas les informations de paiement au nouveau Responsable.

Lorsque la propriété est transférée, le renouvellement automatique de l’Abonnement existant est désactivé. La période déjà payée se poursuit sans interruption ni remboursement. Le nouveau Responsable doit établir un nouvel Abonnement et un nouveau moyen de paiement avant la fin de cette période afin de préserver l’accès payant.

Si le nouveau Responsable ne souscrit pas à temps, l’Organisation entre dans le même état restreint qu’en cas d’Abonnement expiré. Le Responsable sortant ne peut pas annuler unilatéralement un transfert achevé.

Lizio peut exiger une confirmation explicite du transfert et informer le Responsable sortant, le nouveau Responsable et les autres Administrateurs du changement et de la transition de facturation. Les Membres et Lecteurs ordinaires n’ont pas besoin d’être informés. Lizio n’est pas responsable des notifications manquées causées par des coordonnées obsolètes ou incorrectes.

Suspension et résiliation

Lizio peut suspendre ou restreindre l’accès immédiatement et sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’un défaut de paiement, d’une fraude suspectée, d’un risque de sécurité, d’une activité illicite, d’un abus, d’un abus d’essai, de sanctions, d’une demande gouvernementale ou judiciaire, d’une violation substantielle, d’un danger pour le Service ou un autre client, ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Lizio.

Dans la mesure raisonnablement praticable, Lizio informera le Client et lui accordera une possibilité raisonnable de remédier à une violation susceptible d’y être remédiée. Lizio peut résilier le contrat si la violation est grave, ne peut être corrigée, n’est pas corrigée dans le délai indiqué, ou si la poursuite du service exposerait Lizio ou des tiers à un risque important.

Résiliation pour convenance

Outre les droits ci-dessus, Lizio peut résilier le présent contrat ou mettre fin au Service, en tout ou en partie, pour tout motif ou sans motif, moyennant un préavis d’au moins 60 jours, sans autre responsabilité qu’un remboursement au prorata des frais prépayés non utilisés pour la période résiliée, lorsque la loi l’exige. Ce droit existe parce que Lizio est exploitée par un entrepreneur individuel et ne peut garantir la poursuite indéfinie d’une fonctionnalité, d’un plan ou du Service dans son ensemble.

Le Client peut résilier en annulant son Abonnement et en cessant l’utilisation. La résiliation n’affecte pas les frais échus, les obligations de paiement ou les dispositions destinées à survivre, y compris la propriété intellectuelle, la confidentialité, la conservation, les exclusions de garantie, la responsabilité, l’indemnisation et les litiges.

Suppression de compte personnel et départ

Un Utilisateur non-Responsable peut quitter une Organisation ou demander la suppression de son compte personnel, sous réserve de vérification d’identité et de conservation légale. Son départ n’entraîne pas la suppression des Données de l’Organisation, ne fait pas revenir sur des actions déjà effectuées et ne supprime pas les registres commerciaux et d’audit que le Client ou Lizio peuvent légitimement conserver. Les informations de profil personnel non nécessaires peuvent être supprimées ou anonymisées.

Le Responsable ne peut pas quitter l’Organisation ni supprimer son compte de Responsable sans avoir préalablement transféré la propriété à un Administrateur existant ou planifié la suppression de l’Organisation.

Suppression de l’Organisation

Seul le Responsable peut planifier la suppression définitive d’une Organisation. Lizio peut exiger une réauthentification récente, la saisie du nom exact de l’Organisation et une confirmation expresse que les conséquences sont comprises.

Lizio enverra une notification au Responsable et aux autres Administrateurs lorsque la suppression est planifiée, annulée ou effectuée. Une période de suppression planifiée de 30 jours s’ensuit. Pendant cette période, les Utilisateurs autorisés peuvent exporter les données disponibles, le Responsable peut annuler la suppression, et un Administrateur peut signaler à Lizio un différend d’autorité authentique. Lizio peut suspendre la suppression le temps que le différend soit raisonnablement examiné.

La planification de la suppression met immédiatement fin au renouvellement automatique de l’Abonnement. Les frais déjà dus restent exigibles et aucun remboursement pour la période non utilisée n’est fourni, sauf si la loi l’exige ou si Lizio l’accorde à sa discrétion. L’accès payant peut prendre fin avant le jour 30 si l’Abonnement expire.

À l’issue de la période de 30 jours, l’Organisation devient inaccessible. Les Données Client sont retirées des systèmes actifs à mesure que Lizio termine un examen manuel périodique avant la suppression définitive, ce qui peut prendre une période supplémentaire limitée. Aucune récupération n’est garantie une fois la période de 30 jours écoulée. Des copies de sécurité restreintes et des sauvegardes ordinaires peuvent subsister temporairement selon les pratiques de conservation applicables de Lizio et l’Avis de confidentialité, avant d’expirer selon leurs cycles normaux.

Des registres limités relatifs au paiement, à la fiscalité, à la facturation, aux contrats, aux litiges, à la prévention de la fraude, à la sécurité, à l’audit des rappels, à l’audit de suppression et aux obligations légales peuvent subsister pour leurs durées applicables. Ils ne sont pas conservés pour une utilisation ordinaire continue des Données de l’Organisation supprimée.

Une demande fondée sur le droit applicable en matière de protection des données visant l’effacement des données personnelles d’une personne est traitée séparément de ce processus de suppression de l’Organisation, et n’y est pas automatiquement soumise; voir Confidentialité et traitement des données ainsi que l’Avis de confidentialité de Lizio.

Données après la fin d’un Abonnement

Sauf demande de suppression de l’Organisation par le Responsable, Lizio peut conserver les Données de l’Organisation dormantes pendant jusqu’à 12 mois après la fin de l’accès payant, afin de permettre une réactivation éventuelle ou un export autorisé. L’accès ordinaire peut rester suspendu et Lizio ne garantit pas que les données resteront récupérables pendant toute cette période.

Le Client doit exporter les données nécessaires avant la fin de l’accès. Lizio peut supprimer ou anonymiser les données dormantes plus tôt si le Responsable le demande, si la loi ou la sécurité l’exige, si cela est nécessaire pour faire respecter le contrat, ou si la poursuite de la conservation devient raisonnablement impraticable. À l’issue de la période de conservation applicable (normalement 12 mois, sous réserve de la phrase précédente), Lizio peut supprimer définitivement les données sans autre responsabilité, sous réserve des registres subsistants limités et de l’expiration des sauvegardes.

Confidentialité et traitement des données

Lizio traite les données personnelles comme décrit dans son Avis de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, le Client agit généralement en tant que responsable du traitement et Lizio en tant que sous-traitant au titre du DPA. Lizio agit en tant que responsable du traitement pour ses propres registres de compte, de facturation, de sécurité, de support, juridiques et d’administration du service.

Le Client est responsable de fournir les notifications et instructions requises aux personnes dont il soumet les données. Lizio peut recourir à des sous-traitants ultérieurs et effectuer des transferts internationaux licites, comme décrit dans l’Avis de confidentialité, le DPA ou les informations applicables relatives aux sous-traitants.

Confidentialité

Chaque partie doit protéger les informations non publiques de l’autre partie qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielles, et ne les utiliser que pour exécuter le contrat ou exercer des droits qui en découlent. Cette obligation ne s’applique pas aux informations licitement publiques, déjà connues sans obligation, développées indépendamment, ou licitement reçues d’une autre source.

Une partie peut divulguer des informations confidentielles à son personnel, ses prestataires et ses conseillers professionnels qui en ont besoin et sont soumis à des obligations appropriées, ou lorsque la divulgation est légalement requise. Lorsque la loi le permet, la partie destinataire donnera un préavis raisonnable avant une divulgation obligatoire.

Propriété intellectuelle de Lizio et retours d’expérience

Lizio et ses concédants conservent tous les droits sur le Service, les logiciels, les interfaces, la documentation, les designs, les bases de données, les méthodes, la marque et la propriété intellectuelle connexe, qu’elle soit enregistrée ou non. Aucun droit de propriété du Client ne naît du paiement, d’un retour d’expérience ou de l’utilisation.

Si le Client ou un Utilisateur soumet un retour d’expérience ou des suggestions, Lizio peut les utiliser, les modifier et les commercialiser pleinement et de façon permanente, sans restriction, attribution ni compensation d’aucune sorte, à condition que cela n’accorde pas à Lizio la propriété de Données Client identifiables et ne porte pas atteinte aux obligations de confidentialité et de protection des données.

Les signalements relatifs au droit d’auteur, aux marques, à un contenu illicite ou à un abus peuvent être adressés à contact@lizio.io avec les informations suffisantes pour permettre à Lizio d’évaluer le signalement.

Disponibilité, maintenance et support

Le Service est fourni sans aucun engagement de disponibilité, de temps de réponse, de temps de support ou de niveau de service, sauf indication expresse contraire dans une Commande. Lizio déploiera des efforts raisonnables adaptés à une petite entreprise individuelle, mais ne promet ni surveillance continue, ni support permanent, ni fonctionnement ininterrompu. Le recours exclusif du Client en cas d’indisponibilité ou de dégradation du Service est celui prévu à la section Limitation de responsabilité; aucun crédit de service n’est dû sauf accord exprès dans une Commande.

Lizio peut effectuer une maintenance, déployer des mises à jour, corriger des erreurs, modifier des interfaces, imposer des limites techniques raisonnables et modifier ou abandonner des fonctionnalités à tout moment. Le Service peut être interrompu par des bogues, la maintenance, des prestataires, la connectivité, des incidents informatiques, la demande, des restrictions légales et des événements échappant au contrôle de Lizio.

Le Client est seul responsable de la conservation des baux originaux, des exports et des dispositifs de continuité d’activité adaptés à l’importance de ses données et échéances. Les sauvegardes assurées par Lizio sont des mesures de sécurité opérationnelles uniquement, et non une archive du Client ni un service de récupération garanti.

Évolutions du Service et fonctionnalités bêta

Lizio peut améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités à tout moment afin de faire évoluer le Service, répondre à des exigences de sécurité ou légales, gérer ses prestataires ou préserver la viabilité de son activité. Lizio déploiera des efforts raisonnables pour donner un préavis avant une réduction importante des fonctionnalités payantes essentielles lorsque cela est praticable, sans y être tenue lorsque cela est impraticable ou urgent.

Les fonctionnalités en aperçu, bêta, d’essai ou expérimentales peuvent être incomplètes, modifiées ou retirées à tout moment et sont fournies sans garantie, support ni responsabilité supplémentaires, dans toute la mesure permise par la loi.

Garanties et exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni «en l’état» et «selon disponibilité», sans aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte. Lizio exclut toute garantie expresse, implicite ou légale non expressément énoncée dans les présentes Conditions, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, l’absence de contrefaçon, l’exactitude, la disponibilité, la sécurité et le fonctionnement sans erreur ou ininterrompu.

Lizio ne garantit pas que le Service, les rappels, les résultats de l’IA, les imports, les exports, les calculs, les dates, les classifications, les intégrations, les prestataires tiers ou les communications sont complets, exacts, opportuns, sécurisés, ininterrompus ou adaptés aux besoins juridiques ou commerciaux du Client. Aucune déclaration faite en dehors des présentes Conditions — que ce soit dans du matériel marketing, une correspondance de support, un échange commercial ou autrement — ne modifie les présentes Conditions ni ne crée de garantie.

Rien dans le Service ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, immobilier ou autre conseil professionnel. Le Client doit examiner les documents sources et obtenir un conseil qualifié lorsque cela est approprié.

Limitation de responsabilité

Rien dans le contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité pour dol ou faute grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Sous réserve de la phrase précédente et dans toute la mesure permise par la loi, Lizio n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs; de la perte de profit, de revenu, d’économies, d’activité, de clientèle, d’opportunité ou de bénéfice anticipé; de la perte ou de la corruption de données; des coûts de service de remplacement; ni d’une échéance de bail, d’un préavis, d’une option, d’un renouvellement, d’une résiliation, d’un paiement, d’une indexation ou de tout autre droit contractuel manqué, quel que soit le fondement juridique invoqué et que Lizio ait ou non été informée de la possibilité d’un tel dommage.

Il s’agit d’un plafond maximal, et non d’un droit automatique à indemnisation. Le Client doit prouver une réclamation valable, un lien de causalité et un dommage indemnisable. Sous réserve d’une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité globale totale de Lizio, au titre de tout fondement juridique, pour toutes réclamations découlant du contrat ou en lien avec celui-ci sur une période de 12 mois, n’excédera pas le montant le plus bas entre: (a) les frais d’Abonnement effectivement payés par le Client pour le Service concerné au cours des trois mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation; ou (b) 1’000 EUR. Si le Client a payé pendant moins de trois mois, seuls les frais effectivement payés durant cette période plus courte sont pris en compte.

Pour toute réclamation découlant exclusivement d’un Essai gratuit ou d’un autre Service gratuit, la responsabilité de Lizio est exclue dans son intégralité et aucune indemnisation n’est due, dans toute la mesure permise par la loi. Toute responsabilité qui ne peut être exclue reste limitée au minimum permis par la loi.

Les limitations de la présente Section s’appliquent aux défaillances des rappels, des Fonctionnalités IA, des services tiers, des Données Client, des incidents de sécurité et des interruptions de service, quelle qu’en soit la cause, sauf dans la mesure où une limitation est interdite. Ces limitations reflètent la répartition des risques entre les parties et s’appliquent même si un recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Notification de réclamation et délai de forclusion

Le Client doit notifier Lizio par écrit de toute réclamation dans les 30 jours suivant la prise de connaissance des faits qui la fondent, et doit fournir une documentation justificative raisonnable. Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation non introduite dans les six mois suivant l’événement qui la fonde est définitivement forclose, ce délai s’appliquant sous réserve de tout délai plus court prévu par ailleurs par la loi.

Indemnisation par le Client

Dans toute la mesure permise par la loi, le Client indemnisera, défendra et tiendra indemnes Lizio, l’entrepreneur personnellement, ainsi que leurs prestataires et représentants, contre toute réclamation, procédure, dommage, responsabilité, pénalité, transaction, impôt et frais juridiques raisonnables de tiers découlant de ou liés à:

  • les Données Client, ou une allégation selon laquelle le Client n’avait pas l’autorité, les autorisations, les notifications ou une base légale pour les fournir ou les traiter;

  • l’utilisation illicite, l’abus ou la violation des présentes Conditions par le Client ou un Utilisateur, y compris la violation de la section Utilisation acceptable;

  • la violation de droits de confidentialité, de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers;

  • des instructions, configurations, exports, communications, la confiance accordée à un résultat d’IA ou à un rappel, ou des décisions prises par ou pour le Client;

  • la propre situation fiscale du Client, y compris tout défaut d’auto-liquidation ou de versement de la taxe applicable; ou

  • un différend interne concernant les Utilisateurs, la propriété, l’autorité de facturation ou l’Organisation du Client.

L’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte uniquement d’un dol, d’une faute grave ou d’un autre manquement de Lizio dont la responsabilité ne peut légalement être transférée. Lizio donnera un préavis raisonnable de toute réclamation couverte. Le Client peut assurer la défense avec un conseil compétent, mais ne peut transiger d’une manière qui reconnaît une faute de Lizio ou de l’entrepreneur, ou leur impose une obligation, sans le consentement écrit préalable de Lizio. Lizio peut participer à ses propres frais.

Cessation ou transfert définitif de Lizio

Lizio peut cesser définitivement le Service à tout moment. Dans la mesure raisonnablement praticable, Lizio donnera un préavis d’au moins 60 jours et une possibilité d’exporter les Données Client disponibles. Ce préavis peut être plus court en cas de cessation résultant d’une insolvabilité, d’une exigence urgente de sécurité ou légale, de la perte d’un prestataire critique, de l’incapacité ou du décès de l’entrepreneur, d’un cas de force majeure, ou de circonstances rendant la poursuite de l’exploitation impraticable pour une entreprise individuelle.

Lors de la cessation, Lizio peut arrêter les renouvellements, traiter les périodes prépayées qu’elle ne peut fournir sur une base de remboursement au prorata lorsque la loi l’exige, supprimer les Données Client opérationnelles selon les pratiques de conservation applicables, et ne conserver que des registres juridiques, comptables, de sécurité et de défense limités.

Si l’activité ou le Service est transféré plutôt que cessé, Lizio peut transférer le contrat et les Données Client à un successeur légitime, sous réserve du préavis applicable et des exigences de confidentialité, de protection des données et contractuelles.

Modifications des présentes Conditions

Lizio peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Lizio donnera un préavis d’au moins 30 jours par courriel ou via le Service avant qu’une modification défavorable substantielle ne s’applique. Les modifications non substantielles et celles requises de manière urgente par la loi, la sécurité ou des exigences de prestataires peuvent prendre effet immédiatement ou plus tôt lorsque raisonnablement nécessaire.

Le préavis indiquera la date d’effet. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation. Si le Client n’est pas d’accord, son seul recours consiste à résilier avant que la modification ne s’applique et à cesser d’utiliser le Service, sans remboursement pour une période déjà payée, sauf si le droit impératif l’exige.

Communications et notifications

Lizio peut envoyer des notifications essentielles relatives au service, à la sécurité, à la facturation, à la propriété, à la suppression et aux aspects juridiques, par courriel, message dans l’application ou, si configuré, par SMS. Le Client accepte de recevoir ces communications opérationnelles et doit maintenir à jour les coordonnées du Responsable et des Utilisateurs.

Les communications marketing seront envoyées sous réserve du consentement applicable et des exigences de désinscription. La désinscription du marketing n’arrête pas les communications de service essentielles.

Les notifications juridiques à Lizio doivent être envoyées à contact@lizio.io et, lorsque l’expéditeur a besoin d’une preuve formelle de remise, également par une méthode assurant une remise vérifiable à l’adresse enregistrée de Lizio. Les notifications au Client peuvent être envoyées à l’adresse électronique enregistrée du Responsable et sont réputées reçues dès leur envoi.

Résolution amiable des litiges

Avant d’engager une procédure judiciaire ordinaire, une partie doit adresser une notification écrite décrivant le litige et la résolution demandée. Des représentants autorisés tenteront de bonne foi de le résoudre pendant une période pouvant aller jusqu’à 60 jours après réception.

Cette procédure n’empêche aucune des parties de solliciter des mesures urgentes ou provisoires, de préserver des preuves, de protéger un délai de prescription, de poursuivre un recouvrement de créances, de répondre à une action gouvernementale, ou d’agir immédiatement contre un abus de sécurité ou une atteinte à la propriété intellectuelle. Elle ne prolonge ni ne modifie un délai de prescription légal.

Droit applicable et for

Le contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Les tribunaux du siège de Lizio sont exclusivement compétents, sous réserve de tout for auquel il ne peut être valablement dérogé en vertu du droit impératif.

Langue

Les présentes Conditions sont rédigées et publiées principalement en français, qui constitue la langue faisant foi du contrat. Lizio peut mettre à disposition des traductions, notamment une version anglaise, à titre de convenance uniquement; une traduction n’a aucun effet juridique propre. En cas de conflit, d’ambiguïté ou de divergence entre une traduction et la présente version française, la version française prévaut.

Dispositions générales

Intégralité de l’accord. Le contrat constitue l’intégralité de l’accord relatif au Service et remplace toute proposition, déclaration et entente antérieures sur ce sujet. Un bon de commande du Client n’ajoute pas de conditions, sauf acceptation expresse et écrite de Lizio.

Absence de tiers bénéficiaires. Le présent contrat lie uniquement Lizio et le Client. Un Utilisateur ou toute autre personne n’a aucun droit propre de faire exécuter le présent contrat du seul fait de son utilisation du Service, sauf dans la mesure impérativement prévue par la loi applicable.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit préalable de Lizio. Lizio peut le céder librement, y compris dans le cadre d’un transfert de son activité ou du Service, sous réserve de la préservation des droits impératifs du Client.

Sous-traitance. Lizio peut recourir à des prestataires de services et sous-traitants, tout en demeurant responsable dans la mesure requise par le contrat et le droit applicable.

Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris l’incapacité, la maladie ou l’indisponibilité de l’entrepreneur de Lizio, à l’exclusion de l’obligation du Client de payer les montants déjà dus. La partie affectée déploiera des efforts raisonnables pour atténuer les effets.

Absence de mandat. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée aucune relation de travail, de partenariat, de mandat ou de fiducie, ni de coentreprise.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être spécifique et écrite.

Divisibilité. Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou remplacée dans la mesure minimale nécessaire pour préserver son objectif licite et, en particulier, pour préserver les limitations de responsabilité du présent contrat dans toute la mesure encore permise par la loi, les autres dispositions demeurant en vigueur.

Titres. Les titres sont donnés à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation. Des termes tels que «y compris» signifient «y compris, de manière non limitative».

Contrat électronique. Le contrat peut être accepté par voie électronique, et des enregistrements et notifications électroniques peuvent être utilisés pour établir la preuve de l’acceptation et des communications.

Contact

Les questions, réclamations, notifications et signalements peuvent être adressés à:

Lizio Rolli
Seestrasse 137B
8800 Thalwil
Suisse
Courriel: contact@lizio.io